Actualités

Projet de modification de la Loi sur la protection des données

28.10.2019

Aperçu du projet de modification de la LPD

Réglementation liée à l'utilisation de drones

09.10.2019

Bref regard sur la législation vaudoise et fédérale en matière d’utilisation de drones

L’autorité de la chose jugée des décisions erronées

19.09.2019

Un regard historique sur l’ATF 145 III 143

L'autorité de la chose jugée en matière civile

13.06.2019

Publication de la thèse de Me Pascal Martin